Your cart is currently empty!
Copie servile de site internet
·
Comme illustré par cette affaire, la copie servile de site internet peut être sanctionnée en référé. Selon l’article 808 du code de procédure civile (CPC), dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie…
Originalité insuffisante du site internet
·
Nouveau revers pour l’éditeur qui a vu son site internet, dont s’est largement inspiré un concurrent, dépourvu de protection juridique. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous,…
Ressemblances non fortuites entres sites internet
·
Les éditeurs ne doivent pas désespérer en cas d’absence de protection de leur site par le droit d’auteur, le parasitisme se révèle être un levier juridique intéressant à exploiter …
