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Decret n° 2005-973 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Decret n° 2005-972 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Contrefacon – Bandes dessinees
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Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky)
