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Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces
Tarifs de France Telecom
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Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels Thème : Tarifs
Tarifs de France Telecom
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Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24
Tarifs de France Telecom
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L’ARCEP a rendu un avis favorable sur les tarifs proposés par France Télécom pour les appels émis au départ de son réseau vers les numéros de la tranche 087B attribués à la société Tiscali. Les tarifs en question respectent bien les principes de transparence, de non-discrimination et d’orientation vers les coûts posés par l’article R.
