Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de…
Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
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L’option d’un professionnel pour un service optionnel « Remise virements internationaux » l’expose à plus de risques en matière de virements frauduleux. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Ordres de paiement internationaux En l’occurrence,…
Sociétés : attention aux ordres de virement frauduleux
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Les sociétés doivent impérativement adopter une procédure spécifique avec leur banque concernant les ordres de virement. Dans cette affaire, un client victime d’une escroquerie n’a pas obtenu restitution de ses fonds par sa banque …
