ordre d’insertion publiictaire

En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite “Bon pour accord” vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux. Mots clés : ordre

Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé

La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages