Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
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L’un des moyens pour obtenir la nullité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon est de plaider le dépassement de la mission de l’huissier. En effet, le zèle n’a guère de place en matière de saisie-contrefaçon ….
Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
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Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal …
Compétence sur une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, le moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constitue une défense au fond et non une exception de procédure et est en conséquence proposable en tout état de cause conformément à l’article 72 du code de procédure civile.
