Ordonnance de mise en accusation : la censure du conseil constitutionnel
·
Le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a été déclaré contraire à la Constitution (Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024). 1. Le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale,…
