La révocation de l’ordonnance de clôture
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
Les conditions de la révocation de l’ordonnance de clôture
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1. Sur la Révocation de l’Ordonnance de Clôture: – Il est recommandé de ne pas déposer de conclusions ni de produire de nouvelles pièces après l’ordonnance de clôture, sauf exceptions prévues par la loi. – Il est conseillé de démontrer une cause grave survenue après l’ordonnance de clôture pour justifier une révocation. – Il est…
Ordonnance de clôture
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Ordonnance de clôture : Décision du tribunal mettant fin à la phase d’instruction d’un procès.
Ordonnance de clôture
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Ordonnance de clôture : Décision du juge mettant fin à une phase de la procédure.
Ordonnance de clôture
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Pouvoirs du juge de la mise en état L’article 780 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner la clôture à l’égard d’une seule partie, si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis. Le juge rétracte l’ordonnance de clôture partielle,…
Prescription abregee – Presse
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Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été…
