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ordonnance de 1945

  • Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse

    Redaction

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    Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse Mots clés : agences de presse,agence, afp,liste des agences de presse,ordonnance de 1945 Thème : Agences de presse A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre  1945 | Pays…

  • Constat d’huissier

    Redaction

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    Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France

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