Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00566 3 mai 2024
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Monsieur [L] [U] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. Il conteste sa prolongation en détention en invoquant des erreurs administratives et le fait qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Son avocat demande son assignation à résidence en raison de sa promesse d’embauche et…
Ordonnance > Définition juridique
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1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
Ordonnance : Définition juridique
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1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
Moyen de contester une ordonnance sur requête
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L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
Prescription abregee – Presse
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Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été…
Vente illicite de medicaments
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne (Mme X) à l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois aux motifs que celle-ci a délivré des spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger. Ces patientes avaient pris connaissance, sur des sites internet américains, de la possibilité d’acheter…
