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Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur Consulter le texte Mots clés : logiciels,logiciel,programmes d’ordinateur,ordinateur,code source Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce texte : type : Directive | Date : 14 mai 1991 | Pays | Zone : Europe
Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : logiciels,logiciel,programmes d’ordinateur,ordinateur,code source Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 mai 2004 | Pays | Zone : France
Dysfonctionnement – Materiel informatique
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La réception d’un système informatique à un Tour opérateur (matériel et logiciel) sans réserve ne peut priver l’acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par le fournisseur dès lors qu’à défaut de clause en ce sens, le délai d’expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d’action, et son expiration à
Vice cache
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Le fait que sur quarante ordinateurs commandés à un vendeur, seuls onze d’entre eux sont en état de fonctionner, ne donne pas lieu à application de l’obligation de délivrance mais aux dispositions légales relatives au vice caché (résolution de la vente). Mots clés : vice caché,informatique,materiel informatique,ordinateur,délivrance,obligation de délivrance Thème : Vice cache A propos de cette
Vente liee
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Dans cette affaire, un consommateur souhaitait obtenir sur le fondement de l’interdiction des ventes liées, le remboursement des logiciels qui lui avaient été vendus avec son ordinateur portable. On sait qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée
Vente liee
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Un consommateur a obtenu du fabricant de son ordinateur portable, la somme de 100 euros au titre du remboursement de son système d’exploitation Windows XP (préinstallé) qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft ouvrait bien la faculté à l’acheteur de retourner l’ordinateur avec remboursement intégral : “Si
Preuve – Internet
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Sur le terrain de la preuve, les juges ont considéré que de simples captures d’écran d’un site Internet ne sauraient suffire à établir d’une part, le contenu d’un site prétendu contrefaisant et d’autre part, qui en est propriétaire (un constat n’avait pu être établi, les pages web litigieuses n’étant plus en ligne et n’ayant pas
