Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives
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En matière de publicité pour les offres Fibre, mieux vaut préciser la présence ou non d’une terminaison coaxiale finale. En effet, la technologie qui n’assure pas le raccordement en fibre optique de l’utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière de débit montant que la technologie assurant un raccordement en fibre…
Dégroupage manqué : quel opérateur responsable ?
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Un opérateur qui réattribue une ligne téléphonique déjà active engage sa responsabilité. A l’égard des tiers, cette responsabilité, de nature délictuelle, est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Très haut débit et concurrence : les principes de la future régulation ex ante
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L’Autorité de la concurrence a rendu son Avis à l’ARCEP sur les cinq projets de décisions adoptés par l’Arcep dans le cadre du sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit et très haut débit-fixe pour la période 2020/2023
Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si l’impact visuel de cette dernière est fortement limité par la présence de bâtiments d’une hauteur suffisante et d’arbres de haute tige de plus de 12 mètres de haut. Cette implantation est de nature à limiter l’impact visuel du projet, quand bien même ces éléments ne…
Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Vous êtes victime de dysfonctionnements réguliers de votre ligne internet professionnelle ? Votre opérateur est responsable car soumis à une obligation de résultat. Attention toutefois : les CGV de l’opérateur peuvent stipuler une clause limitative d’indemnisation.
1er sur l’internet mobile : Orange condamnée
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL est sanctionnable sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle (contrefaçon de logiciel).
7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
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L’un des abonnés de l’opérateur Orange a échoué à obtenir l’annulation d’une facture de près de 5000 euros. Les juges d’appel ont sanctionné la décision du fond ayant jugé Orange responsable de la surfacturation imputée à l’abonné (manquement de l’opérateur à son devoir d’information précontractuelle concernant les SMS surtaxés facturés) …
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Gestion des droits de Jeux télévisés
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée de son action en paiement de redevance de gestion collective (20 millions d’euros) contre l’opérateur Orange au titre de la diffusion en intégral, simultanée et sans changement de programmes audiovisuels incluant des jeux télévisés (« droits de retransmission secondaires »). Orange, dans le cadre de ses offres…
Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne
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De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauchement de compétences avec le CHSCT et des garanties dont bénéficient le salarié en cas d’enquêtes internes sur des agissements fautifs ….
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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On se souvient que l’Autorité de la concurrence (décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012) avait infligé aux sociétés France Télécom et Orange France une sanction pécuniaire de plus de 117 millions d’euros et à l’opérateur SFR, une sanction pécuniaire de plus de 65 millions d’euros. La Cour d’appel de Paris a confirmé …
