Options payantes facturées au consommateur : quel droit applicable ?
Redaction
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Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
