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    Publicité comparative : la notion de services comparables

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    Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.

  • Vente illicite de medicaments

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    Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et

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