Your cart is currently empty!
- Activités publicitaires, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Publicité
Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
·
Gratuité sur la seconde paire de lunettes La société OPTICAL CENTER a été déboutée de son action contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de
Fraudes à la facturation : Affaire ATOL
·
Par principe, tous ceux qui contribuent par une faute collective à la réalisation d’un acte de concurrence déloyale, sont tenus in solidum d’en réparer l’entier dommage, quand bien même il n’est pas permis de déterminer le rôle causal de chacun d’entre eux. Toutefois, une société coopérative de commerçants détaillants ne répond pas nécessairement in solidum…
Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
·
La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
·
Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
·
En matière de protection des données personnelles, il convient de suivre de près la mise en production d’un site internet par un prestataire et de mettre à sa charge une garantie d’éviction sur le volet sécurité des données. Une sanction pécuniaire de 250.000 euros a été prononcée ….
Optical Center : sanction CNIL confirmée
·
Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la CNIL contre la société Optical Center. En l’espèce, la zone de saisie de l’identifiant et du mot de passe pour accéder au compte client depuis la page d’accueil du site web de la société, n’était pas accessible depuis une page web…
Réductions de prix permanentes | Optical center
·
Ont été sanctionnées les pratiques commerciales de la société Optical Center consistant à remiser ses prix en permanence à partir de compagnes publicitaires qui se sont succédées et même parfois chevauchées ….
