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Cession de données personnelles et clauses abusives
Redaction
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Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….
Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné
Redaction
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Il est acquis que les fournisseurs d’accès internet ont la possibilité technique de bloquer les adresses IP (serveurs de messagerie) de leurs clients à l’origine d’envois massifs d’emails non sollicités (spamming). Ce blocage s’analyse en une sanction contractuelle et a été sanctionné dans l’affaire soumise ….
Spam : le blocage par les FAI illégal
Redaction
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Au grand dam du consommateur spammé, le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique. Blocage d’adresses IP par Free Une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés
