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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’intention malveillante du déposant peut justifier l’opposition au dépôt d’une marque y compris entre filiales du même groupe. L’action en revendication ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Risque de confusion entre marques : affaire Mondial Pare-brise
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En matière de risque de confusion entre marques, le risque d’association dans l’esprit du public est déterminant.
Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge. Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens…
Conflit entre dénomination sociale et marque de cabinets d’avocats
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La dénomination sociale d’un cabinet d’avocats ne bénéficie d’une protection qu’à la condition que les activités invoquées soient effectivement exercées par la société au jour du dépôt de la marque contestée et non pour l’ensemble de celles énumérées dans ses statuts. L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) LEGASPHERE AVOCATS a déposé sans succès une
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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Par caducité de recours, a été confirmée la décision de l’INPI qui a rejeté la demande de nullité formée par la société Sport 2000 GmbH de la marque française SPORT 2024 déposée par l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJO). Aucun risque de confusion avec la marque française semi-figurative SPORT
Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre “Victoire” à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque “champagne Victoire”. Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que
Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque identique mais son exploitation doit être suffisante. Il doit également être démontré que la durée et l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les concurrents est suffisamment
Ploom CBD c/ Plume CBD
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Les signes Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence pour les produits issus du CBD est autorisée. L’appréciation du risque de confusion Le signe Plume CBD ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première Ploom CBD qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il
Duo rêve c/ Durev : refus de dépôt de marque confirmé
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Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre signes ne s’apprécie qu’en les comparant entre eux. La marque DUREV doit être refusée au dépôt dès lors qu’elle présente des similitudes entraînant un risque de confusion avec la marque antérieure DUO-RÊVE. Les deux marques ne sont que verbales. La marque DUREV comporte cinq
