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Marque Brandy c/ Cognac
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La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Marque distinctive Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou
7ème clic c/ Clique TV
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Dans le domaine audiovisuel, le signe 7ème clic n’est pas l’imitation de la marque Clique TV. Son dépôt à titre de marque ne prête donc pas à confusion.
Marque Mont Blanc : la commercialisation de Vodka interdite
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Le dépôt d’une marque dans une classe disponible peut être refusé à l’enregistrement s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Ce préjudice peut inclure le “trouble au message publicitaire” de la marque initiale. L’usage par les sociétés Unipak des termes « Mont Blanc » ou de la marque homonyme pour…
Givenchy c/ Gichancy
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La marque Gichancy prête bien à confusion avec la marque Givenchy et ne peut être déposée. En raison de la grande connaissance de la marque Givenchy dans le dans le domaine de la mode, des similitudes entre les deux signes et de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il…
Amazon c/ Amazony
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La dénomination AMAZONY ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société AMAZON.
Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
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La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme « Messi » pour désigner des articles et des vêtements de sport, sans risque de confusion avec la marque antérieure « Massi » désignant des produits identiques. Tout comme la renommée de la marque…
Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique.
Elle c/ Formelles
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La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion.
Ubisoft c/ Ubifact
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L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause (jeux vidéos et logiciels).
Touche pas à ma marque
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La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque verbale «MAMIE BURGER» désignant des services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, a formé opposition à l’enregistrement de la marque «MAMIE BRANCHEE». Le Directeur Général de l’INPI a reconnu cette opposition partiellement justifiée.
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
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L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration,…
So Foot c/ So Green
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Annulation de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 5 novembre 2018 portant rejet partiel de la demande d’enregistrement de la marque So green n°18 4 428 885. Il s’infère en définitive de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes en présence ( So Presse / So green) et en…
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
Messi aura sa marque
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Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « Massi » d’une société espagnole commercialisant …
Marques des émissions TV : le risque de confusion
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Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été déboutée de sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque verbale et figurative « ondes positives » par un tiers, …
Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….
Dépôt d’une marque en chinois | Land Rover
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Le dépôt (en France) d’une marque traduite dans une autre langue (le chinois en l’espèce), peut être considéré comme une contrefaçon. En l’occurrence, la marque contestée est une marque figurative constituée d’un pictogramme formé par deux caractères chinois constituant la traduction en chinois des mots « LAND ROVER ».
