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Valeur probante des pièces devant l’INPI
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Dès lors qu’une société n’a soulevé aucune contestation, au cours de la procédure d’opposition devant l’INPI, sur la valeur probante des pièces produites par son opposant et en l’absence de tout effet dévolutif du recours en annulation, la juridiction d’appel ne peut statuer sur les moyens ou pièces qui n’auraient pas été préalablement soulevés lors
Le risque de confusion entre deux marques
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Le risque de confusion entre deux marques justifie l’opposition au dépôt de la seconde. Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits proviennent de la même entreprise, ou d’entreprises liées économiquement. Ce risque de confusion s’apprécie au regard de « l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant
Opposition à la marque Écologie les Verts : l’avocat est obligatoire
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En application des articles L.411-4 et R.411-22 et suivants du code de la propriété intellectuelle les parties sont tenues de constituer avocat devant l’INPI et à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Aux termes de l’article R.411-22 du code de la propriété intellectuelle, dans
Décision de l’INPI peu motivée : sanction immédiate
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Une décision de motivation insuffisante de l’INPI peut être annulée. En l’occurrence, la décision critiquée ne contient aune motivation, ni même précision quant à l’identité ou la similarité des services en présence. L’absence de motivation de la décision du directeur général de l’INPI a été sanctionnée par la nullité. L’article L. 411-4 du code
Risque de confusion entre marques de l’audiovisuel
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A défaut d’identité parfaite entre deux signes (Blast / Blast le souffle de l’info), il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de confusion, incluant le risque d’association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Le dépôt de la marque
Prouver l’exploitation d’un signe : l’utilité de Facebook
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L’exploitation commerciale d’un signe pour désigner un produit permet de s’opposer à son dépôt à titre de marque par un tiers (action en dépôt frauduleux). La preuve de l’exploitation peut être rapportée par des publications sur Facebook. L’action en dépôt frauduleux de marque Aux termes de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle,
PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : l’opposition au dépôt de marque reconnue
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Une marque qui est connue par une partie significative du public concerné bénéficie d’une protection supplémentaire permettant de retenir le risque de confusion en cas de dépôt de marque proche mais non similaire. Les signes PearlMaster (Rolex) et PearlDiver présentent des éléments d’identité et à tout le moins de similarité propres à engendrer un
Legalimmo c/ Galimmo
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Compte tenu des différences visuelles, phonétiques et surtout intellectuelles, les signes LegalImmo et Galimmo produisent une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion. L’opposition au dépôt de la marque Galimmo a été rejetée. 7 avril 2023Cour d’appel de ParisRG n°22/06240 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Marque en chiffres ou en lettres : aucun risque de confusion sur le signe 360
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Une marque en lettres ne présente pas nécessairement de risque de confusion avec son équivalent en chiffres. Three sixty c/ 360 Les signes en présence ‘THREE SIXTY’ pour la marque antérieure, et ‘360″ pour la demande d’enregistrement contestée, n’étant pas identiques, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque
Herbacin Cosmetic c/ Herbezen : opposition à marque non fondée
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La seule présence de la séquence commune «HERB» en attaque de deux marques ne peut suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes en présence au regard des différences notables relevées. Comparaison globale et objective La comparaison globale et objective des signes Herbacin Cosmetic et Herbezen permet de retenir qu’ils ne présentent pas
Mama Shelter c/ Hey Mama Food
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Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle. Appréciation des similitudes Bien que les marques Mama et Hey Mama Food & Culture aient été déposées pour
Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°57, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02032 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFD4Z Décision déférée à la Cour : décision du 20 décembre 2021
Opposition à la marque “C’est mon donuts”
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7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03709 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°58, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03709 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFJP2 Décision
Go Ride porterait atteinte à la marque Go Sport
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Le dépôt de la marque Go Ride a été refusé à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec la marque Go sport. La comparaison des signes En ce qui concerne la comparaison des signes, le signe contesté n’étant pas la reproduction à l’identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni
Protection de la marque Legalimmo
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Compte tenu des différences visuelles, phonétiques et surtout intellectuelle, les signes GALIMMO REAL LIFE, GREAT STORIES et LEGALIMMO produisent une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion. Conceptuellement, la séquence commune IMMO qui renvoie directement au domaine immobilier dont elle constitue l’abréviation n’apparaît pas de nature à retenir l’attention du consommateur en raison de
Opposition au dépôt de la marque LOV’R
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ions financières; assurance sur la vie. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières. Gestion financière. Gérance de biens immobiliers. Services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds; agences de logement; Services de communication audiovisuelle à savoir transmission d’informations…
Opposition au dépôt de la marque IRON IRON
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vertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques;…
IRON MAN c/ IRON IRON : risque de confusion établi
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L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et
Blockchain, une marque déposée mais protégée ?
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La demande en nullité formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur sa marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166, a été rejetée par les juridictions. Appréciation du risque de confusion La demande d’enregistrement n’étant pas la reproduction à l’identique de la
Marque All Explorers : opposition non justifiée
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Le signe verbal contesté ALL EXPLORERS n’est pas similaire à la marque figurative antérieure REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS, son dépôt est autorisé. Affaire All Explorers La société ALL EXPLORERS (société à responsabilité limitée) a déposé le 2 mars 2022, la demande d’enregistrement n° 4 848 732 portant sur le signe verbal ALL EXPLORERS. Le 25
