Fraus omnia corrumpit : une action transversale
·
Les sociétés Unilever, victimes d’une fraude au dépôt de leur marque « Fair & lovely » ont obtenu la nullité de l’opposition formée par l’un de leur concurrent, déposant de la marque « New York Fair and Lovely ….
Opposition à une marque
·
La société Pages jaunes, titulaire de la marque française « Les Pages jaunes » a formé opposition à la demande d’enregistrement de la marque « Pages Telecom », déposée par M. X. Cette demande a été acceptée par le Directeur de l’INPI (1). M.X n’a pas réussi à obtenir l’annulation de cette décision ni en appel, ni en cassation.…
Opposition à une marque
·
Bien que titulaire de la marque « Avenir », la société Avenir évoluant dans le secteur de la communication, n’a pas obtenu auprès du directeur de l’INPI, le refus d’enregistrement de la marque « Réseau d’Avenir » déposée par la Poste. La marque constituée du terme unique « avenir » composé de six lettres ne présente pas la même structure que…
Opposition sur une marque
·
Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « Metro ». En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment…
Risque de confusion
·
La société Nestlé a déposé à l’OHMI une demande d’enregistrement de marque figurative représentant un personnage lapin dénommé « Quicky » dans les classes désignant notamment des produits alimentaires. La société des restaurants Quick a formé opposition à cet enregistrement (1). Cette opposition a été accueillie, les signes présentaient certaines ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, ce qui…
Delit de contrefacon de marques
·
La société TLJ qui a pour activité la confection et la commercialisation de vêtements et sous vêtements, exploite son activité sous la marque « ARTHUR » déposée à l’INPI et au niveau international. Ayant constaté que la société concurrente Sadas, avait déposé la marque « ARTHUR ET FÉLICIE », la société TLJ a assigné celle-ci en contrefaçon de marques.…
Opposition sur une marque
·
La société La City, titulaire de la marque dénominative « La City » a formé opposition à l’enregistrement de la marque complexe « City jeans » déposée par la société FID. Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition fondée et la Cour d’appel a confirmé cette décision. La Cour de cassation a conforté…
Contrefacon de marque
·
Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe « incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer…
