Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction qui vise l’exécution de bonne foi du contrat, en ce qu’elle est relative à l’appréciation des fautes contractuelles ayant pu exister entre les parties, et ainsi justifier une résolution du contrat, recouvre nécessairement la rupture contractuelle. Par ailleurs, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis 1215/2012 (qui désigne le lieu…
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
