Cession de créance audiovisuelle
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Il peut être judicieux de mettre en place une surveillance des actes publiés au registre public du cinéma et l’audiovisuel, certaines cessions de créances pourraient passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers.
Coproduction audiovisuelle – Contrat
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a conclu avec la société Les Films Ariane, un contrat de coproduction du film « L’homme en colère » (pour une durée de 28 ans). Ce contrat prévoyait au bénéfice France 3 Cinéma, une quote-part de recettes de 15 %. La société Les Films Ariane avait ensuite conclu un autre…
Transfert de brevets
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A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable…
