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Présence des journalistes pendant une perquisition
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En théorie, pour réaliser des reportages sur les opérations de police judiciaire, les producteurs doivent obtenir une autorisation de tournage de la chancellerie. Cette autorisation est devenue plus difficile à obtenir depuis la circulaire du 27 avril 2017 ….
Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….
