Open Data des décisions de justice : les nouvelles dates
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L’Arrêté du 6 décembre 2024 a modifié l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 ; la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est fixée comme suit : – 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par…
La réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet sous contrôle de la CNIL
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La CNIL a adopté deux nouvelles recommandations relatives à l’application du RGDP concernant l’exploitation des données à caractère personnel publiées sur internet. Ces recommandations ne sont pas contraignantes : les responsables de traitement peuvent s’en écarter, à condition de pouvoir justifier leur choix et sous leur responsabilité. Certaines recommandations sont également formulées à titre de…
Quelle qualification juridique pour les réutilisateurs de données de l’internet ?
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Toute personne physique ou organisme traitant des données personnelles doit au préalable s’interroger sur sa qualification au sens du RGPD, qualification dont vont dépendre ses obligations. Pour un traitement donné, il est possible d’être responsable de traitement, sous-traitant ou responsable de traitement conjoint. Il incombe aux acteurs de déterminer leur qualification au cas par cas.…
Open Data : l’accès à la base des adresses nationales
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Le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 a précise les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions. Cette mise à disposition des données publiques est prévue par l’article L. 321-4 du code des relations entre le…
