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Entrée en vigueur des Traités OMPI
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Il a fallu près de 10 ans à la France, le temps de mettre en conformité son Code de la propriété intellectuelle, pour introduire les deux Traités OMPI dans son ordre législatif (publication du Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017) …. .
Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 Mots clés : depôt,oeuvre audiovisuelle,enregistrement,film,ompi Thème : Depot des oeuves audiovisuelles A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin 2007 | Pays | Zone : France
Noms de domaine
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Par décision du 5 juillet 2006, le centre d’arbitrage de l’OMPI a ordonné à la société ayant enregistré le nom de domaine tomcruise.com de le restituer à la star américaine. Le dépôt du nom de domaine tomcruise.com renvoyant au site “Celebrity 1000”, consacré à la vie des stars, a été jugé frauduleux sur la base
Noms de domaines et droit des marques
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La société France Antilles SA (1) a obtenu devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le transert à son profit du nom de domaine “paruvendu.net” enregistré par un particulier. La commission de l’OMPI a considéré que le risque de confusion était réel entre le nom de domaine litigieux et les marques du requérant.
