Contrefacon de marque
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La société Groupement d’achat Edouard Leclerc (la société Galec) titulaire de marques « Olymprix » déposées en 1987 et 1993, a utilisé ce terme dans le cadre d’une campagne de publicité. Le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) a alors assigné la société Galec en responsabilité délictuelle pour usage fautif de ses marques notoires « Olympique »…
Delit de contrefacon de marques
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La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression « transporteur officiel Olymprix » par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque « Olymprix ») avait pour objet de faire référence à une expression bien connue…
