OHMI
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Une décision rendue par une chambre de recours de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) n’est pas un jugement. A ce titre, cette décision ne lie pas le juge national. Si elle peut être prise en considération par le juge français, une telle décision n’a pas un caractère décisif. Mots clés : OHMI Thème : OHMI A…
Opposition sur une marque
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Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « Metro ». En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment…
Contrefacon de marque
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe « incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer…
