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Darty c/ Saturn
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En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncés ….
Offres promotionnelles
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En matière de publicité, l’arrêté du 2 septembre 1977 exige que lorsqu’une société procède à une distribution de prospectus annoncant des prix promotionnels, la publicité doit mentionner les modalités de la réduction consentie et notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit (début et fin). Par ailleurs, les
Offres promotionnelles
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En matière d’offres publicitaires promotionnelles, le prix de référence servant de base au calcul d’une réduction de prix annoncée par un commerçant doit être conforme à l’un des prix de référence définis par l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur. Il résulte notamment de cet
Publicite des offres promotionnelles
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La société Caroptic a fait diffuser par voie postale deux offres publicitaires (annonçant des rabais sur divers produits d’optique), avec des dates limites de validité. Poursuivie pour publicité mensongère, la société Caroptic a été relaxée : les offres publicitaires en cause ne correspondaient pas à des offres permanentes touchant l’ensemble de la population mais présentaient
