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Tarifs de France Telecom
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Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels Thème : Tarifs
Tarifs de France Telecom
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Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24
