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Télétravail : condamnation de l’employeur pour non respect de l’ANI
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L’employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives au télétravail cause nécessairement un préjudice à son salarié. Mise en place forcée d’un télétravail Un salarié a fait valoir avec succès qu’il a été contraint de télétravailler, que ce télétravail a été mis en place sans avenant, qu’il n’a pas reçu les informations nécessaires, n’a
Mise en scène : pas de protection automatique
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Est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible de la mise en scène, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Preuve à la charge du metteur en scène En outre,
Ateliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
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Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d’une représentation artistique mais celle d’un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d’un redressement de l’URSSAF. Taux réduit de cotisation En l’occurence, l’association fait appel à des artistes du spectacle pour assurer ce travail d’initiation,
Indivisibilité contractuelle : les conditions
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Des contrats d’abonnement et de service, celui de fourniture du matériel et celui de location financière qui s’inscrivent tous trois dans une opération commerciale globale, chacun constituant l’un des éléments déterminants de l’autre, sont interdépendants. La résiliation ou caducité de l’un emporte résiliation ou caducité des autres. Affaire Local En l’espèce, du fait de cette
Licenciement pour inaptitude du salarié
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Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du
Détention d’oeuvre d’art contrefaisante : pas de rétroactivité de la loi pénale
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la seule détention de produits ou ouvrages contrefaisants. Toutefois, le délit n’est pas constitué pour les infractions constatées avant le 12 mars 2014, date de publication de la loi au JORF et donc de son entrée en vigueur. La contrefaçon d’oeuvre d’art Aux termes du premier alinéa
Nuisances sonores occasionnées par un bar
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Le droit fait obligation aux propriétaires ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que les cafés et bars, de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l’exploitation de cet établissement ne soient à aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage. En outre, par
Oeuvres musicales : le droit de divulgation des descendants
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A défaut d’exécuteurs testamentaires ou à leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, le droit de divulgation est exercé prioritairement par les descendants. En l’occurrence, l’épouse d’un artiste décédé n’a pas établi qu’elle disposait de l’autorisation d’agir en violation du droit moral, avec l’accord des quatre filles de l’artiste issues d’une précédente union. L’article
Sonorisation de film publicitaire : pas d’atteinte au droit moral
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L’exploitation d’une musique de film publicitaire, mode d’exercice du droit patrimonial contractuellement cédé, n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur requérant son accord préalable, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer l’auteur. Respect dû à l’oeuvre et à l’interprétation En l’espèce, l’auteur d’une musique originale de film publicitaire ne peut
VTC : la requalification en CDI n’est pas automatique
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Une plateforme numérique ne peut être reconnue employeur (d’un VTC) en l’absence de directives sur les modalités d’exécution du travail, d’un pouvoir de contrôler le respect de ces consignes et d’en sanctionner l’inobservation. La présomption de non salariat Il résulte de l’article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant
Location meublée : donner congé dans les formes
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Il résulte de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 que l’article 15 n’est pas applicable en cas de locations de logements meublés. Or, c’est à tort que le premier juge a fait application de l’article 15 en l’espèce, s’agissant d’un bail portant sur une maison
Troubles anormaux du voisinage : l’obligation d’intervention du bailleur
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Selon l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Animateur radio : l’abus de CDD sanctionné
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L’animation d’une tranche musicale inter émission, qui subsiste malgré le changement éventuel des émissions notamment lors de la revue de la grille à la rentrée, ne revêt pas un caractère temporaire. Contrat d’animateur radio En l’espèce, si le salarié a été engagé en qualité d’animateur sur un poste pour lequel il peut être d’usage d’avoir
Revenus déclarés par un artiste : le recoupement avec les données SACEM
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Une différence importante entre les revenus déclarés au service des impôts par un artiste-interprète et ceux versés par les sociétés de gestion collective (SACEM/ ADAMI) emporte présomption de fraude fiscale. M. [T] [J] dit [U] est inscrit au répertoire de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La SACEM et l’ADAMI (Société
Perquisition chez le producteur d’un artiste : la présence de l’avocat
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Suivant ordonnance de saisie, les agents de l’administration fiscale et les OPJ sont en droit de saisir les documents établissant des soupçons de fraude fiscale chez le producteur d’un artiste (Universal Music). Lors de la saisie, l’absence d’avocat n’a aucune incidence, le représentant de l’occupant des lieux ayant été informé de ce droit dont il
Licenciement pour insubordination fondé
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M. [M] [V] a été licencié pour faute grave le 20 juin 2019, l’employeur lui reprochant des absences et retards injustifiés, le non-respect des consignes de travail, des manquements à son obligation de loyauté dans l’exercice des missions prévues par son contrat de travail et des accusations mensongères et calomnieuses dans le cadre d’un courrier
Nuisances sonores : les inconvénients annormaux du voisinage
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Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d’être qualifié de manifestement illicite au sens de l’article 835, précité, du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est
Appel et indivisibilité des contrats d’auteur
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Attention à ne pas oublier de signifier vos conclusions notifiées via le RPVA. L’article 911 du code de procédure civile dispose : “Sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles
Spectacles vivants : la déclaration tardive de la cessation de paiement
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Selon l’article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard de toute personne mentionnée à l’article L653-1 du code de commerce qui a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des
Protection limitée de la marque des Beatles
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La marque des Beatles n’est renommée que pour les disques sonores. En effet, la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES dont il reste à prouver qu’elle est connue aux yeux d’une large fraction du public concerné par les produits de bijouterie, de prêt-à-porter, de matériel audiovisuel, de
