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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI)
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI) Mots clés : piratage,projet de loi,contrefaçon,peer to peer,oeuvres,olivennes,mission olivennes,fnac,lutte contre piratage Thème : Lutte contre le piratage A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 19 juin 2008 | Pays | Zone : France
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision Consulter le texte Mots clés : obligations de diffusion,oeuvres cinematographiques,oeuvres,quotas,oeuvres européenne,françaises,télévision,éditeurs
Taux reduit de TVA
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Ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) de l’article 279 b quinquiès du code général des impôts, que les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. Les oeuvres audiovisuelles diffusées par l’intermédiaire de conférenciers intervenants dans le milieu
Obligations de production
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Saisi d’un recours en annulation du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil
Authenticite des oeuvres
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Lorsqu’il existe des doutes sur l’authenticité d’une oeuvre d’art, le vendeur professionnel a l’obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu’il communique à l’acheteur. Mots clés : authenticité des oeuvres,oeuvres,oeuvre Thème : Authenticite des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juillet 2008
Horaires de programmation des oeuvres
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Ayant appris que des oeuvres audiovisuelles (épisodes de série) allaient être diffusées à une heure de programmation trop tardive, les coproducteurs concernés ont assigné le diffuseur (la société TF1), en référé d’heure à heure. Ces demandes ont été rejetées : outre que les contrats en cause ne comportent aucune précision relative à la programmation de
Compilation des oeuvres
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L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la “notion d”exploitation à des fins promotionnelles” prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat. Mots clés : compilation,oeuvres Thème : Compilation des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction
