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Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle.
Protection des films publicitaires
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A propos d’un film publicitaire réalisé par une agence de communication pour le compte de la société Eau écarlate, les juges ont exclu toute originalité : outre le fait que certaines caractéristiques revendiquées relevaient du domaine des idées et non d’une mise en forme quelconque, les éléments en cause étaient imposés par l’annonceur dans son…
