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Copyright US : quelle validité en france ?
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Il est constant que les États-Unis et la France sont deux états signataires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qui comporte une règle de conflit de loi, en son article 5, en ces termes:
Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices (reproduction dans les jeux vidéo …) n’échappent pas aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles : un dessin et modèle d’arme n’est pas protégeable en l’absence de nouveauté et l’absence de preuve de l’originalité emporte défaut de protection par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité Un fabricant
Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers
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La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.
Titularité des droits sur un jeu éducatif
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Un contrat d’édition associé à des catalogues et des factures suffisent à établir la titularité des droits d’une société. En effet, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence
Preuve de la qualité de coauteur de jeu
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La qualité de co-auteur de jeu ne peut être établie sur la base de simples échanges de courriers électroniques, qui démontraient tout au plus qu’une personne a prodigué des conseils pour des modifications sur le jeu qui ont été réalisées par la société éditrice ou par des tiers non identifiés.
Preuve de l’originalité des jeux éducatifs
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L’originalité d’un jeu éducatif peut résulter de sa composition générale, de l’agencement des éléments du jeu, des couleurs et de la figuration spécifique représentée sur des pièces du puzzle qui, une fois assemblées, représentent un cactus stylisé ainsi que différents éléments qui l’environnent, tels le soleil
Un aménagement intérieur est protégé s’il est original
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Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
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Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
« The Young Pope » : générique contrefaisant
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S’inspirer trop fortement de l’œuvre audiovisuelle d’un tiers pour réaliser un générique, même très court, peut être sanctionné par la contrefaçon.
Montage pictural avec des « Playmobil »
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L’idée de reproduire des oeuvres célèbres en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie de celles en plastique connues dans le monde du jouet sous le nom de ‘Playmobil’, est protégeable par le droit d’auteur.
Contrefaçon de scénario
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En première instance comme en appel, il convient de toujours ajouter aux pièces de la procédure, le scénario supposé contrefait. L’auteur d’un scenario présenté comme contrefait
Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantages de ses produits (bûches) ….
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
Illustrations de jeux de cartes : l’originalité impérative
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C’est acquis, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. L’illustrateur d’un jeu de cartes divinatoires et son éditeur, ont poursuivi sans succès un éditeur tiers…
Contrefaçon de thèse & Courte citation
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Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
Preuve de l’originalité d’une oeuvre
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Quel que soit la nature de l’œuvre concernée, en l’absence de description du caractère original d’une œuvre, celui qui en revendique la protection ne peut qu’être débouté de ses demandes. Défaut d’explication sur l’originalité En l’occurrence, à défaut d’avoir produit les lustres revendiqués ou au moins des photographies montrant plus précisément les lustres avec une
Strip Tease : charte graphique protégée
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Application des droits d’auteur Une charte graphique d’émission peut être protégée par les droits d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité suffisante. Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite
