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Qualification juridique des CD / DVD
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Le CD/DVD n’est qu’un support et la qualification juridique des œuvres fixées dépend de leur nature. Si les CD/DVD présentent le plus souvent la nature d’œuvre multimédia mêlant son, image, logiciel et interaction (basique) de l’utilisateur, les juges apprécient les revendications des auteurs au cas par cas.
Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens…
Oeuvre multimedia
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’”oeuvre à la création de laquelle ont concouru
Jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Oeuvre de collaboration
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d ‘appel a en premier lieu, rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l‘”oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique” et l’oeuvre collective comme
Oeuvre multimedia
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus Thème : Oeuvre multimedia A propos de cette
Jeux videos
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L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon Thème : Jeux videos A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
Jeux videos
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos Thème : Jeux videos A propos de
Jeux videos
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’”oeuvre à la création de laquelle ont concouru
