oeuvre en indivision

  • ,

    Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel

    ·

    Les dispositions de l’indivision s’appliquent également en matière d’exercice des droits sur les œuvres d’art. Dans l’affaire Camille CLAUDEL, les juges ont fait application de l’article 815-3 du code civil. Affaire Camille CLAUDEL La fille de Reine PARIS née CLAUDEL, elle-même fille de Paul CLAUDEL qui était le frère de l’artiste Camille CLAUDEL s’est consacrée

Chat Icon