Oeuvre difficile

En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, attention à prévoir à la virgule près, le montant de la participation des aides publiques au budget de la production. Une mesure d’aide accordée à une entreprise qui aurait pour conséquence le franchissement du seuil prévu par la loi doit, sur le fondement des dispositions…