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Prescription de l’action en contrefaçon : 15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.266
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Exportation d’une oeuvre d’art ou d’un bien culturel
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Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d’albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe II le Hardi (le ” pleurant n°17 “). La société avait formulé une demande de certificat d’exportation de ladite œuvre en vue d’une éventuelle sortie définitive du territoire national. Outre le refus opposé,…
Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres
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Sur le plan fiscal, en matière de valorisation « d’objets d’art », il résulte de l’application de l’article 764 du code général des impôts, que leur valeur est déterminée par le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès de l’artiste et, en l’absence de vente publique
Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie …
Travaux sur une œuvre : question de la responsabilité
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Avant tous travaux confiés à un tiers sur une œuvre d’art, le prêteur doit toujours prendre en photographie son œuvre pour établir son état initial. En l’espèce, un propriétaire a mis l’un des tableaux de sa collection à la disposition d’une Galerie pour le faire ré-encadrer ….
Responsabilité des sociétés de vente aux enchères
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L’acheteur d’un buste en bronze attribué à Raymond Duchamp-Villon bronze (qui s’est avéré être un faux), a fait assigner devant le juge des référés, la société de vente volontaire (SVV) aux enchères publiques. Par courrier électronique, le cabinet chargé du suivi de l’affaire pour le compte de l’assureur ….
Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert
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En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans cette affaire, un particulier a déposé plusieurs toiles et aquarelles attribuées à Juliusz Kossak, auprès du Crédit Municipal à titre de gage de prêts, œuvres authentifiées par certificats d’expert. En l’état de doutes sur…
Prison ferme pour contrefaçon
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Il est relativement rare de se retrouver en prison pour contrefaçon. Ce sera pourtant le cas de ce contrefacteur de bronzes animaliers faussement attribués à Rodin (deux ans d’emprisonnement dont un an ferme). Le fraudeur ….
Authenticité des œuvres d’art
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Dans cette affaire, le tribunal a retenu la responsabilité de la S.C.P TAJAN en énonçant que le commissaire-priseur qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserve engage, sur cette seule affirmation, sa responsabilité envers l’acquéreur …
Affaire Martin Margiella : s’inspirer, adapter ou copier ?
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Un artiste a poursuivi la Maison Martin Margiella au titre de la reproduction non autorisée de l’une de ses œuvres à la Cité de la Mode et du Design lors de sa collection printemps/été 2012. A cette occasion, les mannequins féminins défilaient sur un podium recouvert de tapis orientaux et un des mannequins portait un…
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
Droit de citation
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A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d’oeuvres d’art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation. Consulter la décision (pdf) Mots clés : droit de citation,loudmer,oeuvre d’art,commissaire Thème : Droit de
