Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français
·
Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
Achat d’oeuvre contrefaite : le préjudice d’investissement
·
L’acheteur d’une œuvre d’art qui s’est révélée contrefaite peut aussi obtenir l’indemnisation de son préjudice lié à la disparition de l’éventualité d’une plus-value qu’il aurait pu réaliser
Origine douteuse d’un Picasso : la possession paisible vaut titre
·
La mise en vente en 2010 de très nombreuses oeuvres de Picasso jusqu’alors non répertoriées a eu des répercussions importantes (enquête judiciaire …). Le doute sur l’authenticité ou l’origine d’une œuvre d’art ne permet toutefois pas à lui seul, d’obtenir la nullité d’une vente au titre du dol. La vente par la société Tajan, portant…
