Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.
Propriété des photographies de mode
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Le photographe n’est pas nécessairement titulaire des droits patrimoniaux sur ses photographies. En effet, lorsque ses choix sont largement contraints, notamment en raison d’un travail qui doit permettre avant tout de promouvoir les produits qui seraient commercialisés par son employeur, le photographe ne dispose pas d’une réelle liberté de créateur. Dans cette affaire ….
Versions étrangères des articles du journaliste
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Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur …
Commande de photographies pour un magazine
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Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son …
Nature de l’œuvre audiovisuelle
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L’œuvre audiovisuelle est nécessairement une oeuvre de collaboration qui ne peut exister en effet qu’entre personnes physiques, puisque la collaboration ne produit une oeuvre plurale protégée que lorsque chaque collaborateur réalise, en vue du projet commun, la forme interne qu’il a conçue, et qu’une personne morale est incapable d’une conception propre.
Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens…
Statut juridique d’une chanson
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Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …
Œuvre musicale de collaboration
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Un compositeur a de nouveau saisi les tribunaux pour faire reconnaître que la société SONY à continuer à reproduire et exploiter ses chansons sans autorisation. Le fait qu’aucune mesure d’interdiction n’ait été prononcée lors de la première condamnation, ne peut contribuer à exonérer de sa responsabilité, le producteur musical. En continuant à exploiter la chanson…
Collection de vêtements : une œuvre collective
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Œuvre collective dans le secteur de la mode Dans l’affaire soumise, une collection de vêtements de la société DESIGUAL a été qualifiée d’œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction…
Graphiste salarié : à qui appartiennent les droits ?
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Œuvre collective ou œuvre individuelle ? En l’absence de clause de cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au contrat de travail du graphiste, il peut être délicat de déterminer qui est investi des droits d’auteur (de surcroît lorsque l’employeur est une agence de communication). En cas de litige, deux textes clefs trouvent à s’appliquer : Le…
Protection juridique du concept car
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Un modèle de concept car est protégé par les droits d’auteur dès lors qu’il présente un caractère original. Un designer du groupe Volkswagen, a ainsi présenté à des tiers qui recherchaient de l’aide pour réaliser un modèle de voiture inspirée de la Stratos dévoilé en 1970, une maquette du projet. Ce modèle, achevé, a été…
Photographies d’un magazine
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La notion d’œuvre collective peut éventuellement s’appliquer à un magazine, publié sous le nom de l’éditeur qui en a dirigé le contenu, mais non pas aux photographies qu’il contient, dont l’auteur lui est clairement identifiable. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une…
Droits du graphiste
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Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont, les juges ont rappelé les principes applicables. Conditions de l’œuvre collective Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite…
Nature juridique du film publicitaire
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Œuvre de collaboration, œuvre composite Une œuvre audiovisuelle publicitaire peut revêtir une qualification juridique multiple. L’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la…
Assigner les coauteurs d’une série TV
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Un compositeur de musique de série télévisée qui assigne en contrefaçon le producteur de la série, n’a pas l’obligation d’assigner l’ensemble des coauteurs de la série. Si la série en cause (« SOUS LE SOLEIL ») a bien la qualité d’œuvre audiovisuelle, toute action la concernant suppose l’assignation de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre…
Auteur contestant sa rémunération
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Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle…
Droits sur une maquette de magazine
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Œuvre individuelle ou collective A propos de la titularité des droits d’auteur sur la maquette du magazine Causette, la société éditrice a contesté avec succès la qualité d’auteur de la graphiste PAO ayant participé à la réalisation de la maquette, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une oeuvre collective (la maquette de Causette a été…
Critère de l’originalité
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Conditions de l’œuvre collective Une forme de bougie peut être protégée par les droits d’auteur si celle-ci présente une forme originale. Cette forme peut être qualifiée d’œuvre collective. En l’occurrence, le modèle était décrit ainsi : « bougies de paraffine en forme de pelote de laine de couleur beige clair, blanche ou gris clair, sur la…
Oeuvre collective
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Droits de la société Larousse Concernant ses ouvrages, la société Editions Larousse satisfait à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et…
Oeuvre collective
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Catalogue et œuvre collective L’article L. 113-2, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose : “Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration…
