Film – Qualite de coauteur
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M. X n’a pas la qualité de coauteur d’un film, en dépit de la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X » dès lors que son concours s’est limité à des conseils, suggestions mais n’a pas inclut de directive dans les tournage et montage, la fourniture de commentaires ou de traductions. Mots clés…
Contrefacon de videogrammes
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M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms. M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter…
