Your cart is currently empty!
Sonorisation de clips publicitaires
·
Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon par exploitation non autorisée d’une œuvre musicale de commande. La marque avait commandé auprès d’une société de production musicale, un clip vidéo présentant ses collections pour la FashionWeek de New York ….
Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
·
Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale pour sa collection de vêtements doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive avec son prestataire. Dans cette affaire, en l’absence de tout contrat ….
Qualification juridique des CD / DVD
·
Le CD/DVD n’est qu’un support et la qualification juridique des œuvres fixées dépend de leur nature. Si les CD/DVD présentent le plus souvent la nature d’œuvre multimédia mêlant son, image, logiciel et interaction (basique) de l’utilisateur, les juges apprécient les revendications des auteurs au cas par cas.
Contrefaçon du format d’émission « Chabada »
·
Daniela Lumbroso, présentatrice de télévision mais également productrice (Degel prod) a obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale « Chabada ». Trois saisons de l’émission avaient été diffusées pour le compte de France Télévisions avant que les parties mettent fin à leur collaboration ….
Protection d‘un concept de fiction TV
·
Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision considérée comme ayant plagié leur travail. La série intitulée « Qui fait la vaisselle ? » avait fait l’objet de deux dépôts (parfaitement recevables) de manuscrits à la SACD, mais le contenu du concept n’a…
Documentaire : conditions de la contrefaçon
·
L’auteur d’un documentaire a été débouté de son action en contrefaçon contre un tiers supposé avoir contrefait son oeuvre ….
Nature de l’œuvre audiovisuelle
·
L’œuvre audiovisuelle est nécessairement une oeuvre de collaboration qui ne peut exister en effet qu’entre personnes physiques, puisque la collaboration ne produit une oeuvre plurale protégée que lorsque chaque collaborateur réalise, en vue du projet commun, la forme interne qu’il a conçue, et qu’une personne morale est incapable d’une conception propre.
Qualité d’auteur de documentaire
·
Présomption de coauteur d’œuvre audiovisuelle A propos du film documentaire intitulé ‘Promenade artistique autour de Montsouris’ diffusé sur le site internet de la mairie du 14ème arrondissement, deux personnes revendiquaient chacune la qualité d’auteur, qualifiant l’autre partie de simple intervenant technique. Aux termes de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle,
Définition de l’oeuvre audiovisuelle
·
Intérêt de la qualification La qualification d’oeuvre audiovisuelle a son importance dans la mesure où elle détermine les obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes et les obligations de production audiovisuelle des chaînes de télévision. En outre, la qualification a un impact direct sur l’octroi des aides délivrées par la compte de soutien à
Les coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle
·
La présomption du Code de la propriété intellectuelle En application de l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle (ou d’une oeuvre radiophonique), les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés (sauf preuve contraire), coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1°
Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
·
Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 Mots clés : depôt,oeuvre audiovisuelle,enregistrement,film,ompi Thème : Depot des oeuves audiovisuelles A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin 2007 | Pays | Zone : France
Résolution du Parlement européen concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
·
Résolution du Parlement européen concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles Consulter le texte Mots clés : oeuvres audiovisuelle,oeuvre audiovisuelle,cinema,oeuvre cinématographiquer Thème : Oeuvres audiovisuelles A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 2 juillet 2002 | Pays | Zone : Europe
Oeuvre audiovisuelle de collaboration
·
Si les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n’emportent pas divulgation de l’oeuvre au sens de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elles valent en revanche reconnaissance mutuelle entre les déclarants et à l’égard des tiers (qui ont accès au fichiers des oeuvres déclarées) de leur qualité
Oeuvre audiovisuelle – Definition
·
Des chansons fixées sur vidéogrammes (« Les aventures de Babar ») doivent être qualifiées d’oeuvres audiovisuelles dès lors que les musiques et paroles commandées aux auteurs, ont été dès l’origine conçues pour être associées à des images pour constituer finalement une oeuvre répondant à la déf
Film – Qualite de coauteur
·
M. X n’a pas la qualité de coauteur d’un film, en dépit de la mention “Un film de M.Y avec le concours de M.X” dès lors que son concours s’est limité à des conseils, suggestions mais n’a pas inclut de directive dans les tournage et montage, la fourniture de commentaires ou de traductions. Mots clés
Oeuvre audiovisuelle
·
Le conseil d’Etat a qualifié l’émission Popstars d’oeuvre audiovisuelle. Doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles les émissions dont l’objet principal ne relève pas de l’un ou plusieurs des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en
Oeuvre audiovisuelle
·
Le directeur du Centre national de la cinématographie avait qualifiant l’émission « Popstars» d’oeuvre audiovisuelle documentaire et lui avait accordé l’autorisation préalable lui permettant de bénéficier des aides à la production (1). Par jugement du 11 mars 2004, le Tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en considérant que “Popstar” n’était pas un documentaire
Cession de droits – audiovisuel
·
La société RICH PROD (1) a conclu avec Mme L. un contrat d’exploitation de programmes audiovisuels dénommés MISS TRASH, dont cette dernière est à la fois l’auteur, l’artiste interprète et la productrice. La société RICH PROD était investie de la mission de rechercher des exploitations commerciales à cette oeuvre et de négocier à cette fin
Definition de l’oeuvre audiovisuelle
·
La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant
