Your cart is currently empty!
Droit moral de l’architecte : pas d’intangibilité
·
Le droit moral de l‘architecte n’est pas intangible. L’architecte, qui avait conçu et réalisé une oeuvre architecturale destinée à recevoir les collections du « Musée de l’Arles antique » a été débouté de sa demande d’indemnisation. Le Musée était en droit d’entreprendre ….
Droits de l’architecte en agence
·
En raison du jeu de la présomption légale de divulgation des œuvres, l’architecte associé d’une agence aura les plus grandes difficultés à se faire reconnaître la qualité d’auteur individuel d’une œuvre architecturale. Un architecte, en conflit avec ses associés, a tenté sans succès de revendiquer des droits …
Oeuvre architecturale : démolition autorisée
·
L’architecte urbaniste qui a conçu et réalisé l’ensemble dit des ‘Briques Rouges’ situé dans le quartier de la Patte d’Oie à Vigneux-sur-Seine, a été débouté de sa demande d’annulation du permis de détruire de son ensemble architectural. La fresque murale en céramique, réalisée par l’artiste japonais Foujino (décédé en 1982) et scellée à l’extérieur de…
Droits du designer
·
Un Designer a été débouté de sa revendication de droits d’auteur sur une œuvre (« Nomyia ») réalisée en collaboration avec Electrolux et placée sur le toit du Palais de Tokyo. L’œuvre en cause est constituée d’une structure provisoire offrant une vue sur Paris au design très contemporain …
Œuvre architecturale
·
Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom
