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Contrefaçon de certificats Microsoft : nécessité d’une vente effective
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La revente, par les revendeurs informatiques, de licences de logiciel en mode EOM présente un risque sérieux de condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la seule détention de clés ou stickers n’est pas constitutive d’une infraction ….
Revente de certificats d’authenticité de logiciels
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La Cour de cassation a tranché : tant que les certificats d’authenticité de logiciels (Microsoft) en possession des revendeurs n’ont pas été remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation des logiciels Microsoft désigne une suite de 25 caractères …..
