Accessibilité Numérique des Sites Publics : les règles applicables
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Depuis l’adoption de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, les sites publics en France sont tenus par une obligation d’accessibilité envers les personnes handicapées.
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
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Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics.
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Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet,intranet et applications mobiles publics
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
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Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
Accessibilité des services en ligne : nouveau régime sous sanctions
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L’accessibilité des services de communication au public en ligne L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 encadre désormais l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. L’exception de charge…
Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public
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Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité
