Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le professionnel peut opposer à son client une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause valable entre professionnels doit recevoir application si elle est connue et acceptée par la partie à laquelle on l’oppose (et à la condition qu’elle ne vide pas de toute…
Obligations essentielles : Définition juridique
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Les obligations essentielles sont celles qui portent sue l’objet principal du contrat, à savoir les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci (CJUE 23 avril 2015 C-96/14 Jean-Claude Van Hove c/ CNP Assurances SA). Ne relèvent pas d’un tel objet, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par…
Résilier un contrat pour retards d’exécution
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Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais…
Responsabilite contractuelle
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Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à…
