Obligations environnementales et sociales des entreprises

L’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 encadre la publication et la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Le texte transpose la Directive CSRD qui a pour objet d’imposer la publication, par les entreprises, d’informations en matière de « durabilité ». Cette obligation