Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur à destination des Etats-Unis, après la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières (autorisation de voyage ESTA). L’indication de cette obligation dans les CGV du voyagiste suffit
Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligation d‘information dans ses conditions générales (1). Selon l’article L.111-1 I du Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens…
