Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes applicable
·
Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d’aide aux projets pour les nouveaux médias
Perte du Master : une faute grave du producteur
·
La perte, par une société de production musicale, d’un fichier piste par piste d’un album, constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de production aux torts du producteur ….
Vidéoclip : l’obligation d’exploitation du producteur
·
Le producteur audiovisuel doit assurer à l’œuvre dont il acquiert les droits un minimum d’exploitation. Un auteur qui avait cédé ses droits de reproduction et de représentation sur des vidéoclips qu’il avait réalisés à partir de phonogrammes, a obtenu la condamnation de son producteur …
Reddition des comptes en matière audiovisuelle
·
La question est récurrente pour les sociétés de production audiovisuelle : le défaut de reddition des comptes expose-t-il à une résiliation des contrats de cession de droits ? L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle pose que le producteur audiovisuel fournit, au moins une fois par an ….
Réutilisation des archives audiovisuelles
·
Le propriétaire et gestionnaire d’archives audiovisuelles est en droit de s’associer à une production audiovisuelle en fournissant des contenus de son catalogue (apports en nature), mais il est également en droit de céder à un producteur « concurrent », les mêmes archives (de surcroît lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées).
Liberté contractuelle du producteur audiovisuel
·
L’auteur d’un documentaire a été débouté de son action contentieuse contre son propre producteur. L’auteur a soutenu en vain que la production simultanée par son producteur d’un web documentaire concurrent à son film constituait i) une atteinte grave à l’obligation de bonne exploitation de l’œuvre telle que posée par l’article L132-27 du Code de la…
Production concomitante d’œuvres audiovisuelles
·
Libre choix du producteur Le producteur d’une œuvre audiovisuelle même s’il est tenu « d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession » reste en droit de produire de manière concomitante une œuvre du genre web-documentaire réalisée par un autre réalisateur sur le même sujet et au titre quasi…
Obligations du producteur
·
Exploitation conforme de l’œuvre audiovisuelle Un producteur remplit bien ses obligations d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession, dès lors qu’en dépit des débuts d’une production difficile du fait du refus des chaînes de télévision de diffuser l’œuvre, il a été décidé d’une diffusion en salles. Le financement a notamment été obtenu…
Obligations du producteur audiovisuel
·
Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre. Le contrat de production opère à son profit une cession des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle (sauf pour la bande oriignale de l’oeuvre avec ou sans paroles). Nota : le contrat de…
Obligations du producteur
·
C’est acquis, le producteur audiovisuel est soumis à une obligation de reddition des comptes. A ce titre, l’article L.132-28 du Code de la propriété intellectuelle pose que « le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon le mode d’exploitation. » En l’absence…
