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Mauvaise exécution du contrat de conception de site internet
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Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii) référencement très faible. Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités…
Obligations du prestataire internet
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Importance du distingo profane / professionnel Une obligation générale d’information et de conseil pèse sur le prestataire / référenceur de sites internet en sa qualité de vendeur professionnel. Son étendue est d’autant plus importante que la matière est technique et que l’acheteur est profane. A l’égard de l’acheteur professionnel (ce qui était le cas
