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Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, plaider des dysfonctionnements techniques (non prouvés) n’est pas une stratégie gagnante. En cas de dysfonctionnements, le client doit manifester son mécontentement au prestataire, à brefs délais.
Résilier un contrat pour retards d’exécution
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Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais…
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Contrat de conception location de site internet
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Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles …
Contrat de commande d’application mobile : les délais
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Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour les applications mobiles. Comme illustré par cette affaire, fixer une date butoir pour la livraison de l’application mobile peut être un atout majeur pour le client mais un risque considérable pour le prestataire…
Conception de site de e-commerce
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Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés) …
